Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1980 relatif à la prime d'encouragement à l'animation des petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 janvier 1980 relatif à la prime d'encouragement à l'animation des petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques.)
Les commissions instituées à l'article précédent donnent un avis sur l'octroi et la répartition des primes d'encouragement prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Elles se prononcent en fonction des actions proposées ou entreprises par les exploitants susceptibles de bénéficier des primes et sont chargées d'apprécier la réalité des actions engagées.
Elles peuvent être consultées sur le versement de toutes autres subventions ou tous autres crédits susceptibles d'être alloués aux fins d'encourager ponctuellement toute opération d'animation propre à renforcer l'audience des spectacles cinématographiques présentés par les petites et moyennes salles de spectacles cinématographiques.