Article 554 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 554 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.