Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.