Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/02/1987 (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.