Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;