Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1987 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS NOMINATIFS TITULAIRES DE COMPTES-TITRES)
La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.