Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Les fonctions de membre du Conseil supérieur du mécénat culturel sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.