Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Le Conseil supérieur du mécénat culturel comprend un président, un vice-président et vingt et un membres, nommés pour trois ans [*composition, durée*].
Les membres du conseil sont :
1° Un représentant de chacun des ministres suivants :
- ministre chargé de la culture ;
- ministre chargé de la communication ;
- ministre chargé de l'économie et des finances ;
- garde des sceaux, ministre de la justice ;
- ministre de l'intérieur.
2° Trois créateurs ;
3° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication ;
4° Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises industrielles, commerciales, financières ou de services ;
5° Trois personnalités qualifiées en matière de droit, de fiscalité ou d'économie appliqués à la culture ;
6° Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
Les représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.
Le président, le vice-président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.