Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel)
Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.