Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin)
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.