Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1985 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique *CNIJ*)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1985 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique *CNIJ*)
Le président du conseil scientifique et technique peut convoquer aux réunions du conseil toute personne concernée par l'ordre du jour.