Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1985 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique *CNIJ*)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1985 relatif au conseil scientifique et technique du Centre national d'informatique juridique *CNIJ*)
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.