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Article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Données brutes
Article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.