Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques)
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence [*dispositions transitoires*].
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.