Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques)
Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent, en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application au produit de la taxe prise en compte d'un taux unique de 30 p. 100.