Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Pour bénéficier des subventions prévues par l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise doit assurer la distribution effective de l'oeuvre. Elle doit conclure directement avec les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ou avec les groupements ou ententes de programmation les contrats de concession de droits de représentation publique de l'oeuvre considérée et exécuter elle-même ses bons de commande.