Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Pour l'application du palier de recettes prévu à l'article 2, est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par recette [*définition*] le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places compte non tenu de cette taxe.