Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Est considérée comme oeuvre cinématographique [*définition*] permettant le réinvestissement des sommes inscrites au compte du distributeur, au titre du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, l'oeuvre dont le ou les distributeurs participent au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant égal à 10 p. 100 de son coût. [*pourcentage*]
Est considérée comme oeuvre cinématographique de référence ouvrant droit au bénéfice du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, prévu par l'article 5 bis du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'oeuvre dont le ou les distributeurs ont participé au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de son coût.