Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 1986 portant application des dispositions des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Est considérée comme oeuvre cinématographique permettant le réinvestissement des sommes inscrites au compte du distributeur, au titre du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, l'oeuvre dont le ou les distributeurs participent au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant égal à 10 p. 100 de son coût.
Est considérée comme oeuvre cinématographique de référence ouvrant droit au bénéfice du soutien financier de l'Etat à la distribution d'oeuvres cinématographiques, prévu par l'article 5 bis du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'oeuvre dont le ou les distributeurs ont participé au financement de sa production par des avances remboursables à raison d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de son coût.