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Article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
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Article 545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.