Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959)
La déclaration comprend également la date de la diffusion de l'oeuvre et l'identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.