Article 541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.