Article 537 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 537 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.