Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques)
Les aides visées à l'article 1er sont accordées aux entreprises de production titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée.
Une convention conclue entre l'entreprise de production et le Centre national de la cinématographie prévoit les modalités de versement de l'aide.