Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôle financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.