Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ;
- les ordres de mission à l'étranger ;
- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.