Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 15/03/1986 au 31/12/1986 (Arrêté du 7 mars 1986 relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.)

En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1986, fixée comme suit :

Dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 :

180.000.000 F.

Dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

77.000.000 F.