Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.)
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.
L'utilisation d'une voie son ou du sous-titrage en français relève du régime de la concession prévu à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.