Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.)
En cas d'indisponibilité définitive du système de radio-diffusion par satellite visé dans la convention mentionnée à l'article 1er, la présente autorisation sera caduque de plein droit.