Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général.)
Sur les sites prévus à l'annexe 2, les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France (T.D.F.). Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :
- les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;
- les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;
- le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;
- les conditions de diffusion, ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;
- le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.