Article Annexe I art. 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Europe 1 Communication à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général.)
Article Annexe I art. 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Europe 1 Communication à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général.)
La société est tenue de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours.
Le ministre chargé des techniques de la communication peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du cahier des charges.
A cet effet la société versera chaque année au profit du service d'observation des programmes une cotisation forfaitaire annuelle, dont le montant sera fixé chaque année par le ministre chargé des techniques de la communication dans les limites prévues par la loi de finances.
Pour l'année 1986, ce montant est fixé à 100.000 F.