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Article 517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.