Article Annexe I art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
Article Annexe I art. 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
La société se conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment aux articles 93, 93-1 et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, ainsi qu'aux articles L. 49, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral.