Article Annexe I art. 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
Article Annexe I art. 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
Il est interdit à la société de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.