Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION A ASSURER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE DESTINE AU PUBLIC EN GENERAL)
Sur les sites prévus en annexe, les équipements seront installés, entretenus et exploités par l'établissement public Télédiffusion de France. Les conditions techniques et financières seront définies dans une convention qui devra notamment préciser :
- les prestations de diffusion assurées par T.D.F. et la fixation de leur prix, dans les conditions de rémunération précisées à l'article 59 du cahier des charges de T.D.F. approuvé par décret du 3 mai 1984 ;
- les conditions d'indemnisation de T.D.F. par la société en cas d'abandon des équipements avant amortissement de ceux-ci ;
- le barème d'indemnisation de la société par T.D.F. en cas d'interruption de la fourniture du service ;
- les conditions de diffusion ainsi que les caractéristiques et les normes du signal diffusé ;
- le calendrier du début des émissions et de l'installation des équipements requis.