Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.)
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.