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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 1986 relatif aux modalités d'inscription d'une oeuvre sur la liste des oeuvres de référence prévue à l'article 6 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.)


Lorsqu'une oeuvre a bénéficié des versements prévus à l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 ou des versements prévus à l'article 9 du décret du 6 février 1986 susvisés, l'entreprise de production, doit, lors de la demande d'inscription, indiquer la date de remise et le numéro d'identification du dossier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé.