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Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/09/1985 au 31/12/1985 (Arrêté du 30 juillet 1985 fixant pour l'année 1985, les dispositions annuelles du cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France.)

Données brutes

Article Annexe AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/09/1985 au 31/12/1985 (Arrêté du 30 juillet 1985 fixant pour l'année 1985, les dispositions annuelles du cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France.)

Au titre du chapitre Ier


Pour l'année 1985, pour l'application de l'article 25 des dispositions permanentes du cahier des charges, la quote-part de la cotisation versée par l'établissement aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :

U.E.R. : un sixième ;

A.S.B.U. : un septième ;

A.B.U. : un septième ;

U.R.T.N.A. : un septième ;

U.R.T.I. : la totalité ;

C.I.R.T.E.F. : la totalité.