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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale)


Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion créée à l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio France internationale créée par le décret n° 82-793 du 17 septembre 1982 susvisé.