Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3, à la Société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France.)
Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.