Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits immobiliers de la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 et la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1)
Est approuvée la convention portant transfert de 40 p. 100 des droits immobiliers relatifs à l'immeuble Lelluch, sis 13-15, rue Cognacq-Jay, Paris (7e), détenus par la société nationale de programme de télévision dénommée Antenne 2 à la société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1 et ce pour un montant de 27 millions de francs.