Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE POUR L'ANNEE 1984)
Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE POUR L'ANNEE 1984)
Pour l'année 1984, en application de l'article 82 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du service d'observation des programmes est fixée à 100.000 F [*francs*]. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.