Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE POUR L'ANNEE 1984)
Article ANNEXE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE POUR L'ANNEE 1984)
Au titre du chapitre IV.
Pour l'année 1984, pour l'application de l'article 97 des dispositions permanentes du cahier des charges, la quote-part de la cotisation versée par l'institut aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
A.S.B.U. : un sixième.
A.B.U. : un sixième.
U.R.T.N.A. : un sixième.