Au titre du chapitre II.
Pour l'année 1984, en application de l'article 26 des dispositions permanentes du cahier des charges, prend en charge les frais de réalisation des émissions religieuses dans la limite d'un plafond fixé à 0,5 MF pour l'ensemble des émissions.
Au titre du chapitre VI.
Pour l'année 1984, pour l'application de l'article 101, la quote-part de la cotisation versée par la société aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
U.E.R. : premier semestre : quatre vingt et unièmes ; second semestre : un cinquième.
A.S.B.U. : un sixième.
A.B.U. : un sixième.
U.R.T.N.A. : un sixième.
Au titre du chapitre VII.
Pour l'année 1984, en application de l'article 107 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes est fixée à 7,12 MF. Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.