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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE)

La société établira, pour l'ensemble de l'exercice 1982, un seul bilan, compte d'exploitation générale et compte de pertes et profits qu'il s'agisse des activités confiées à la société Radio-France créée par la loi du 7 août 1974 ou de celles qu'elle doit elle-même assurer au titre de la période allant jusqu'au 31 décembre 1982, aux termes de l'article ci-dessus.