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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE)

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société Radio-France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société dénommée Radio-France Internationale créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité de radio-diffusion extérieure.