Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS ET MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.