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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)


Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.