Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE)
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.