Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances.
Le coefficient " l " représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz.
Le coefficient " bf " caractérise la bande de fréquences.
Le coefficient " lb " caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point.
Le coefficient " es " caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point.
Le coefficient " a " caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement.
Le coefficient " c " caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les coefficients " k1 ", " k2 ", " k3 ", " k4 " sont des valeurs de référence.
Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4 sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.