Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie)
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national de la cinématographie à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.