Article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.